J.O. 65 du 18 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04701

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Arrêté du 14 mars 2003 relatif aux péages autoroutiers

NOR : EQUR0300433A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et à la concurrence, notamment les articles L. 410-1 et L. 410-2 ;

Vu le décret no 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers, notamment l'article 3 ;

Vu le décret du 19 août 1986 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 25 mars 1991, 12 avril 1991, 14 mai 1991, 31 mars 1992, 29 septembre 1994, 4 janvier 1996, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000 et 30 novembre 2001 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé,

Arrêtent :


Article 1


Les tarifs fixés en application du décret du 24 janvier 1995 susvisé sont complétés par les tarifs TTC annexés au présent arrêté applicables au diffuseur de Combronde situé sur l'autoroute A 71.

Article 2


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des routes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mars 2003.


Le ministre de l'équipement, des transports

du logement, du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des routes :

L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,

P. Redoulez

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

L. Valade



A N N E X E

TARIFS EN EUROS TTC APPLICABLES AU DIFFUSEUR

DE COMBRONDE


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n° 65 du 18/03/2003 page 4701 à 4702